Législation du système fiscal et social

Montant forfaitaire du Contrat d'engagement jeune pour les majeurs constituant ou étant rattachés à un foyer fiscal à la première tranche d'imposition de l'impôt sur le revenu

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 avril 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2025-04-01337
  • Le montant de 337.00 € est le résultat de l'application du coefficient de revalorisation de 1,017 à compter du 1er avril 2025.
2024-04-01331.37
2023-04-01316.8
2022-07-01312
2022-03-01300

Caractéristiques

Documentation :
L'article D5131-19 du code du travail contient les montants du dispositif à sa création. Cet article mentionne aussi que ces montants sont revalorisés le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du CSS. Ce coefficient de revalorisation est publié chaque année séparément, sans que les nouveaux montants soient répercutés dans l'article D5131-19 du code du travail.