Législation du système fiscal et social

Montant forfaitaire du Contrat d'engagement jeune pour les majeurs constituant ou étant rattachés à un foyer fiscal à la première tranche d'imposition de l'impôt sur le revenu

Effective DateMontant forfaitaire du Contrat d'engagement jeune pour les majeurs constituant ou étant rattachés à un foyer fiscal à la première tranche d'imposition de l'impôt sur le revenu
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
4/1/25337 €
Le montant de 337.00 € est le résultat de l'application du coefficient de revalorisation de 1,017 à compter du 1er avril 2025.
4/1/24331.37 €
4/1/23316.8 €
7/1/22312 €
3/1/22300 €

L'article D5131-19 du code du travail contient les montants du dispositif à sa création. Cet article mentionne aussi que ces montants sont revalorisés le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du CSS. Ce coefficient de revalorisation est publié chaque année séparément, sans que les nouveaux montants soient répercutés dans l'article D5131-19 du code du travail.