Législation du système fiscal et social

Nombre d'années minimum de résidence régulière et continue sur le territoire français pour les ressortissants de pays de l'Espace Économique Européen (EEE) pour l'éligibilité à la garantie de l'État au prêt étudiant

Nombre d'années minimum de résidence régulière et continue sur le territoire français pour les ressortissants de pays de l'Espace Économique Européen (EEE) pour l'éligibilité à la garantie de l'État au prêt étudiant

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 8 juin 2020

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DateValeurUnité
2020-06-085 ans

Caractéristiques