Nombre d'années minimum de résidence régulière et continue sur le territoire français pour les ressortissants de pays de l'Espace Économique Européen (EEE) pour l'éligibilité à la garantie de l'État au prêt étudiant
| Effective Date | Durée minimum de résidence Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 6/8/20 | 5 ans |