Adult disability allowance (AAH)

Effective Date	Taux d'abattement (revenus > 0,3 Smic) Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/11	40 %	Décret n° 2010-1403 du 12/11/2010, art. 1 (modifie art. D821-9 du CSS) Code de la sécurité sociale - Article D821-9	2010-11-16

Dispositif créé par la loi 75-534 du 30 juin 1975
Les dispositions générales relatives à la revalorisation du montant d'AAH sont précisées à l'art. L821-3-1 du CSS.
Pour les ressources hors activité du bénéficiaire et du conjoint, on applique uniquement l'abattement de 10 % du droit fiscal commun, à l'exception des pensions et rentes viagères qui bénéficient d'un abattement supplémentaire de 20%. Une fois l'assiette de revenus déterminée, le montant de l'AAH versé est égal à la différence entre le plafond de ressources et l'assiette de revenus prise en compte.
Jusqu'au 31 décembre 2010, les titulaires d'une carte d'invalidité bénéficiaient de l'abattement pour invalides mentionné à l'article 157 bis du CGI dans la prise en compte de leurs ressources.

Entre le 1 juillet 2005 et le 17 novembre 2010, quatre seuils étaient utilisés pour déterminer les taux d'abattement des revenus d'activité
en milieu ordinaire (hors ESAT notamment).