Législation du système fiscal et social

Disability

Base de calcul pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ayant des revenus professionnels dans le milieu ordinaire

Caractéristiques

Documentation :
Entre le 1 juillet 2005 et le 17 novembre 2010, quatre seuils étaient utilisés pour déterminer les taux d'abattement des revenus d'activité en milieu ordinaire (hors ESAT notamment).