Législation du système fiscal et social

Adult disability allowance (AAH)

Taux du Smic qui délimite la tranche 4 et 5 pour les taux d'abattement des revenus ordinaires pour l'AAH

Ce paramètre a été mis à jour le samedi 1 janvier 2011

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2011-01-01 Smic horaires bruts
2005-07-011500 Smic horaires bruts

Caractéristiques