Disability

Effective Date	Base de calcul (revenus ordinaires)												Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
Effective Date	Plafond de ressources Edit	Taux d'abattement (revenus < 0,3 Smic) Edit	Taux d'abattement (revenus > 0,3 Smic) Edit	Abattement (< 300 Smic horaires) Edit	Abattement (entre 300 et 700 Smic horaires) Edit	Abattement (entre 700 et 1100 Smic horaires) Edit	Abattement (entre 1100 et 1500 Smic horaires) Edit	Seuil entre tranches (1) Edit	Seuil entre tranches 1 Edit	Seuil entre tranches 2 Edit	Seuil entre tranches 3 Edit	Seuil entre tranches 4 Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/11	300 %	80 %	40 %					0.3 Smic horaires bruts					Décret n° 2010-1403 du 12/11/2010, art. 1 (modifie art. D821-9 du CSS) Code de la sécurité sociale - Article D821-9 Décret 2010-1403 du 12/11/2010 - art. 1 Code de la sécurité sociale - Article D821-9 Article D821-9 du CSS	2010-11-16
7/1/05	1,200 %			40 %	30 %	20 %	10 %		300 Smic horaires bruts	700 Smic horaires bruts	1,100 Smic horaires bruts	1,500 Smic horaires bruts	Décret 2005-725 du 29/06/2005 art. 6 (crée art. D821-9 du CSS) Décret 2005-725 du 29/06/2005 art. 6 créé art. D821-9 du CSS Décret n°2005-725 du 29 juin 2005, art. 6 (crée art. D821-9 du CSS)	2005-06-30 2005-07-01

Dispositif créé par la loi 75-534 du 30 juin 1975
Les dispositions générales relatives à la revalorisation du montant d'AAH sont précisées à l'art. L821-3-1 du CSS.
Pour les ressources hors activité du bénéficiaire et du conjoint, on applique uniquement l'abattement de 10 % du droit fiscal commun, à l'exception des pensions et rentes viagères qui bénéficient d'un abattement supplémentaire de 20%. Une fois l'assiette de revenus déterminée, le montant de l'AAH versé est égal à la différence entre le plafond de ressources et l'assiette de revenus prise en compte.
Jusqu'au 31 décembre 2010, les titulaires d'une carte d'invalidité bénéficiaient de l'abattement pour invalides mentionné à l'article 157 bis du CGI dans la prise en compte de leurs ressources.

Entre le 1 juillet 2005 et le 17 novembre 2010, quatre seuils étaient utilisés pour déterminer les taux d'abattement des revenus d'activité
en milieu ordinaire (hors ESAT notamment).

(1) b) 40 % pour la tranche de revenus supérieure, en moyenne mensuelle, à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance calculé pour 151,67 heures en vigueur le dernier jour de la période de référence.