Législation du système fiscal et social

Supplementary disability allowance (ASI): General conditions

Taux minimum d'invalidité pour bénéficier de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 2006

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2006-01-0166.66 %

Caractéristiques