- Parameters
- >> Prestations sociales
- >> Prestations liées à l'état de santé
- >> Invalidité
- >> Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
Supplementary disability allowance (ASI): General conditions
| Effective Date | Taux minimun d'invalidité Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 1/1/06 | 66.66 % | 2007-01-13 |
Il n'y a pas de minimum d'âge, toutefois il n'est plus possible de bénéficier de l'ASI une fois l'âge pour bénéficier de l'ASPA atteint: à 65 ans ou à l'âge minimun de départ en retraite pour les personnes reconnues inaptes au travail (incapcité d'au moins 50%) et les bénéficiaires d'une retraite anticipée pour handicap.
Modification du calcul de l'ASI en 2020:
- Du 1er janvier 2006 au 31 mars 2020, l'ASI est due à son montant maximal si la somme de l'ASI et des ressources de l'intéressé ou du couple, ne dépasse pas le plafond correspondant à la situation maritale. Lorsque cette somme dépasse le plafond, l'allocation est réduite du dépassement.
- A partir du 1er avril 2020, le montant de l'ASI est défini comme la différence entre le plafond et les ressources de l'intéressé ou du couple (concubinage, PACS ou mariage).