Législation du système fiscal et social

Additional adult disability allowance (CAAH)

Montant mensuel du complément de ressources aux adultes handicapés (CAAH)

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 décembre 2019

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2019-12-01
  • Suppression du complément de ressources au 1er Décembre 2019
2006-07-01179.31
2002-01-01

Caractéristiques

Documentation :
Montant à ajouter à l'AAH pour obtenir le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées. Supprimé au 1er décembre 2019, le complément est toutefois versé pour 10 ans supplémentaires, soit jusqu'au 30 novembre 2029, pour les ayants droit actuels. Non cumulable avec la MVA, il était accordé pour des bénéficiaires qui devaient avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 %, une capacité de travail inférieure à 5 % du fait du handicap (appréciée par la CDAPH), percevoir l'AAH à taux plein ou un complément d'un avantage vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail, ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis un an à la date du dépôt de la demande de complément et vivre dans un logement indépendant.