Additional adult disability allowance (CAAH)

Effective Date	Montant complément ressources Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
12/1/19		Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (LF pour 2019), art. 266 Circulaire DGAS/1C 2007-42 du 24/01/2007	2018-12-29	Suppression du complément de ressources au 1er Décembre 2019
7/1/06	179.31 €	Décret 2006-535 du 11/05/2006 - art. 1 (V)	2006-05-12
1/1/02		Décret 2001-1203 du 17/12/2001 - art. 25	2001-12-19

Dispositif créé par la loi 75-534 du 30 Juin 1975

Montant à ajouter à l'AAH pour obtenir le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées. Supprimé au 1er décembre 2019, le complément est toutefois versé pour 10 ans supplémentaires, soit jusqu'au 30 novembre 2029, pour les ayants droit actuels. Non cumulable avec la MVA, il était accordé pour des bénéficiaires qui devaient avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 %, une capacité de travail inférieure à 5 % du fait du handicap (appréciée par la CDAPH), percevoir l'AAH à taux plein ou un complément d'un avantage vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail, ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis un an à la date du dépôt de la demande de complément et vivre dans un logement indépendant.