Législation du système fiscal et social

Attendance allowance for individuals living in a nursing home (APA)

Part du tarif dépendance GIR 1-2 de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) provisoire en institution

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2002

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2002-01-0150 %

Caractéristiques

Documentation :
Attribution de l'APA à titre provisoire en cas d'urgence, le montant correspond à une fraction du tarif dépendance de l'établissement pour les GIR 1 et 2.