- Parameters
- >> Prestations sociales
- >> Prestations liées à l'état de santé
- >> Perte d'autonomie
- >> Allocation personnalisée d'autonomie en institution (APA)
Attendance allowance for individuals living in a nursing home (APA)
| Effective Date | Part du tarif dépendance GIR 1-2 Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 1/1/02 | 50 % | 2001-11-21 |
L'APA aide son bénéficiaire à s'acquitter de la partie relative à la prise en charge de la dépendance dans la structure d'accueil. Dans chaque établissement, il existe trois tarifs dépendance (selon le degré d'autonomie : GIR 1 et 2, GIR 3 et 4 et GIR 5 et 6). Le classement en GIR 5 et 6 n'ouvre pas de droit à l'APA.
Attribution de l'APA à titre provisoire en cas d'urgence, le montant correspond à une fraction du tarif dépendance de l'établissement pour les GIR 1 et 2.