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- >> Prestations sociales
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- >> Définition des personnes à charge
- >> Enfants à charge
Âge intermédiaire à partir duquel une condition de ressource s'applique pour être considéré comme enfant à charge
| Effective Date | Âge intermédiaire Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 1/1/01 | 16 ans |
Âge correspondant à la fin de l'obligation scolaire, à partir duquel le droit aux prestations familiales est conditionné par le niveau de rémunération de l'enfant