Législation du système fiscal et social

Special education allowance (AES): Conditions and amounts

Effective DateMontant
Edit
Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
1/1/06
2005-02-12
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées transforme l'AES en l'AEEH
8/1/760.32 BMAF
Décrets 75-1198, 96, 98 du 16/12/1975
1975-07-01; 1975-12-23; 1976-08-17
Se substitue à l'allocation d'éducation spécialisée, à l'allocation aux mineurs handicapés, à l'allocation spéciale aux parents de mineurs grands infirmés de moins de 15 ans.