Législation du système fiscal et social

Parental leave allowance (APE): Conditions and amounts

Effective DateIntervalle pour calcul d'années d'activitéLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Pour le 2e enfant
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Pour le 3e enfant
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7/1/9460 mois120 mois
art. L532-3, 5, 6 du CSS
1994-07-26
Prestation d'accueil jeune enfant non cumulable avec CF et ASF. Prolongation jusqu'au 6e anniversaire en cas de naissance multiple
4/1/87120 mois
1986-12-30
1/1/8530 mois
Loi 85-17 du 04/01/1985, art. 6 et 7
1985-01-05
La loi 85-17 du 4 janvier 1985 crée l'Allocation parentale d'éducation