Législation du système fiscal et social

Parental leave allowance (APE): Conditions and amounts

Conditions et montant de l'Allocation parentale d'éducation (APE, 1985-2004)

Caractéristiques

Documentation :
L'activité professionnelle et les situations assimilées sont prises en comptes, au titre des vingt-quatre mois, si elles ont assuré un revenu moyen annuel d'au moins 40 p. 100 d'une somme égale à 2.028 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de la demande d'allocation parentale d'éducation.