Historique des valeurs

Date	Valeur	Références législatives	Notes
2004-01-01		Loi 2003-1199 du 18/12/2003, art. 60 (modif art. L511-1 du CSS)	Remplacée par PAJE. Toujours pas de cumul avec CF
1996-07-01		Loi 96-604 du 05/07/1996, art. 47 (modif art. L532-1 du CSS)	APE pendant 1 an en cas d'adoption d'un enfant entre 2 et 16 ans. APE pendant 3 ans si adoption simultanée d'au moins 3 enfants
1994-07-01	2	Loi 94-629 du 25/07/1994, art. 2 (modif art. L532-1, 2 ,4 du CSS) Décret 94-755 du 01/09/1994 (modif art. R 532-1,2,3,4,5 du CSS) Décret 94-756 du 01/09/1994 art. L532-3, 5, 6 du CSS	Prestation d'accueil jeune enfant non cumulable avec CF et ASF. Prolongation jusqu'au 6e anniversaire en cas de naissance multiple
1985-01-01	3	Loi 85-17 du 04/01/1985, art. 6 et 7	La loi 85-17 du 4 janvier 1985 crée l'Allocation parentale d'éducation

Caractéristiques