Législation du système fiscal et social

Parental leave allowance (APE): Conditions and amounts

Nombre minimal d'enfants pris en charge pour l'Allocation parentale d'éducation (APE, 1985-2004)

Ce paramètre a été mis à jour le vendredi 1 juillet 1994

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2004-01-01
  • Remplacée par PAJE. Toujours pas de cumul avec CF
1996-07-01
  • APE pendant 1 an en cas d'adoption d'un enfant entre 2 et 16 ans. APE pendant 3 ans si adoption simultanée d'au moins 3 enfants
1994-07-012
  • Prestation d'accueil jeune enfant non cumulable avec CF et ASF. Prolongation jusqu'au 6e anniversaire en cas de naissance multiple
1985-01-013
  • Loi 85-17 du 04/01/1985, art. 6 et 7
  • La loi 85-17 du 4 janvier 1985 crée l'Allocation parentale d'éducation

Caractéristiques