Parental leave allowance (APE): Conditions and amounts

Effective Date	Allocation parentale d'éducation (APE)									Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
	Nb min enfants pris en charge Edit	Âge maximal de l'enfant (1) Edit	Années d'activité précédant la demande Edit	Intervalle pour calcul d'années d'activité		Durée de l'allocation maximale Edit	APE
	Nb min enfants pris en charge Edit	Âge maximal de l'enfant (1) Edit	Années d'activité précédant la demande Edit	Pour le 2e enfant Edit	Pour le 3e enfant Edit	Durée de l'allocation maximale Edit	Taux plein - Inactif Edit	Activité 50% -80% durée légale Edit	Activité >85h/mois (>50% durée légale) Edit
7/1/94	2	3 ans	2 ans	60 mois	120 mois	36 mois	1.4257 BMAF	0.9427 BMAF	0.9427 BMAF	Loi 94-629 du 25/07/1994, art. 2 (modif art. L532-1, 2 ,4 du CSS) Décret 94-755 du 01/09/1994 (modif art. R 532-1,2,3,4,5 du CSS) Décret 94-756 du 01/09/1994 art. L532-3, 5, 6 du CSS	1994-07-26	Prestation d'accueil jeune enfant non cumulable avec CF et ASF. Prolongation jusqu'au 6e anniversaire en cas de naissance multiple
4/1/87	3	3 ans	2 ans		120 mois	36 mois	1.4257 BMAF	0.7129 BMAF	0.7129 BMAF	Loi 86-1307 du 29/12/1986, art. 3 (modif L 532-2, 3, 4)	1986-12-30
7/1/86	3	3 ans	2 ans		30 mois	24 mois	0.902 BMAF	0.451 BMAF	0.451 BMAF	Décrets 85-566 et 567 du 31/05/1985Arrêté du 31/05/1985Décret 86-150 du 30/001/1986	1985-06-02; 1985-06-02; 1986-02-02
1/1/85	3	3 ans	2 ans		30 mois	24 mois	0.624 BMAF	0.451 BMAF	0.451 BMAF	Loi 85-17 du 04/01/1985, art. 6 et 7	1985-01-05	La loi 85-17 du 4 janvier 1985 crée l'Allocation parentale d'éducation

L'activité professionnelle et les situations assimilées sont prises en comptes, au titre des vingt-quatre mois, si elles ont assuré un revenu moyen annuel d'au moins 40 p. 100 d'une somme égale à 2.028 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de la demande d'allocation parentale d'éducation.

(1) Hors adoption après l'âge de 2 ans.