Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2004-01-01			Loi 2003-1199 du 18/12/2003, art. 60 (modif art. L511-1 du CSS)	Remplacée par PAJE. Toujours pas de cumul avec CF
1996-07-01			Loi 96-604 du 05/07/1996, art. 47 (modif art. L532-1 du CSS)	APE pendant 1 an en cas d'adoption d'un enfant entre 2 et 16 ans. APE pendant 3 ans si adoption simultanée d'au moins 3 enfants
1987-04-01	1.4257	BMAF	Loi 86-1307 du 29/12/1986, art. 3 (modif L 532-2, 3, 4)
1986-07-01	0.902	BMAF	Décrets 85-566 et 567 du 31/05/1985Arrêté du 31/05/1985Décret 86-150 du 30/001/1986
1985-01-01	0.624	BMAF	Loi 85-17 du 04/01/1985, art. 6 et 7	La loi 85-17 du 4 janvier 1985 crée l'Allocation parentale d'éducation

Caractéristiques