Législation du système fiscal et social

Back-to-school allowance (ARS): Thresholds for means-testing

Majoration en % de la base du plafond de ressources par enfant à charge - allocation de rentrée scolaire (ARS)

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 26 janvier 2024 ⎪

Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2023-01-01			Arrêté du 21/12/2022
2021-01-01			Arrêté du 14/12/2020
2020-01-01			Arrêté du 20/12/2019
2019-01-01			Arrêté du 21/12/2018
2008-10-10				Depuis 2008, les montants dans les arrêtés sont données en valeur, mais celles-ci correspondent bien à une multiplication par 0.3 (à l'arrondi près), au moins jusqu'à 2024.
1986-07-01	30	%	Création Décret 85-1353 1985-12-17, art. 1	Plafond: 2,130 fois le salaire minimum de croissance prévu à l'article L 141-4 du code du travail en vigueur au 01/07 de l'année de référence, majoré de 30% à partir du premier enfant, par enfant à charge

Caractéristiques

Documentation :

L'ARS a un plafond (dependant du nombre d'enfants) dès sa création en 1976. La majoration à la base du plafond de ressources s'applique dès le premier enfant.

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