Législation du système fiscal et social

Loans to young household (PJM): Thresholds for means-testing

Majoration par enfant supplémentaire pour le Prêt aux jeunes ménages (PJM)

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 16 mai 1985

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
1985-05-16 %
  • Décret 85-526 abroge le décret 76-117.
1978-01-0125 %
  • Arrêté du 17/11/1972
  • Le décret 77-1452 institue un plafond propre au prêt aux jeunes ménages. Il n'est plus conditionné au plafond de ressources de l'allocation pour frais de garde

Caractéristiques