Loans to young household (PJM): Thresholds for means-testing

Effective Date	Majoration par enfant supplémentaire Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
5/16/85		Décret 85-526 du 13/05/1985	1985-05-16	Décret 85-526 abroge le décret 76-117.
1/1/78	25 %	Arrêté du 17/11/1972	1972-11-18; 1975-01-04; 1976-02-05; 1977-12-29	Le décret 77-1452 institue un plafond propre au prêt aux jeunes ménages. Il n'est plus conditionné au plafond de ressources de l'allocation pour frais de garde

Le prêt aux jeunes ménages a un plafond dès sa création en 1975, ce-dernier est d'abord institué par le décret 76-117 de la manière suivante "Art 6 - Sous réserve des conditions prévues à l'article précédent, les jeunes ménages ne peuvent prétendre à un prêt que si leur revenu net global apprécié dans les mêmes conditions que pour l'allocation pour frais de garde ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus par l'octroi de cette prestation." L'article 5 du même décret explicite notamment les conditions d'âge (au moins l'un des conjoints doit avoir moins de 26 ans) .