Législation du système fiscal et social

Loans to young household (PJM): Thresholds for means-testing

Plafond de ressources - sans enfant pour le Prêt aux jeunes ménages (PJM)

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 16 mai 1985 ⎪

Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
1985-05-16		FRF	Décret 85-526 du 13/05/1985	Décret 85-526 abroge le décret 76-117.
1984-07-01	63323	FRF	Décret 82-1139 du 29/12/1982
1983-07-01	57935	FRF	Décret 82-1139 du 29/12/1982	Le plafonnement n'est plus indexé sur le Smic du 1er juillet de l'année de ref mais selon le coeff de revalorisation des pensions d'invalidité
1983-01-01	53564	FRF
1982-07-01	83666.40000000001	FRF	Références manquantes
1981-07-01	71227.2	FRF
1980-07-01	59640	FRF
1979-04-01	46220	FRF	Décret 76-117 du 03/02/1976
1978-07-01	40820	FRF	Décret 77-1452 du 27/12/1977
1978-01-01	36560	FRF	Arrêté du 17/11/1972	Le décret 77-1452 institue un plafond propre au prêt aux jeunes ménages. Il n'est plus conditionné au plafond de ressources de l'allocation pour frais de garde

Caractéristiques

Documentation :

Le plafond se calcule sur la base du Smic en vigueur au 1er juillet de l'année de référence selon la formule suivante pour les couples sans enfants: (Smic*4260*25%)*4

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