Loans to young household (PJM): Thresholds for means-testing

Effective Date	Plafond de ressources - sans enfant Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
5/16/85		Décret 85-526 du 13/05/1985	1985-05-16	Décret 85-526 abroge le décret 76-117.
7/1/84	63,323 FRF	Décret 82-1139 du 29/12/1982	1982-12-30
7/1/83	57,935 FRF	Décret 82-1139 du 29/12/1982	1982-12-30	Le plafonnement n'est plus indexé sur le Smic du 1er juillet de l'année de ref mais selon le coeff de revalorisation des pensions d'invalidité
1/1/83	53,564 FRF
7/1/82	83,666.4 FRF	Références manquantes
7/1/81	71,227.2 FRF
7/1/80	59,640 FRF
4/1/79	46,220 FRF	Décret 76-117 du 03/02/1976	1976-02-05
7/1/78	40,820 FRF	Décret 77-1452 du 27/12/1977	1977-12-29
1/1/78	36,560 FRF	Arrêté du 17/11/1972	1972-11-18; 1975-01-04; 1976-02-05; 1977-12-29	Le décret 77-1452 institue un plafond propre au prêt aux jeunes ménages. Il n'est plus conditionné au plafond de ressources de l'allocation pour frais de garde

Le prêt aux jeunes ménages a un plafond dès sa création en 1975, ce-dernier est d'abord institué par le décret 76-117 de la manière suivante "Art 6 - Sous réserve des conditions prévues à l'article précédent, les jeunes ménages ne peuvent prétendre à un prêt que si leur revenu net global apprécié dans les mêmes conditions que pour l'allocation pour frais de garde ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus par l'octroi de cette prestation." L'article 5 du même décret explicite notamment les conditions d'âge (au moins l'un des conjoints doit avoir moins de 26 ans) .

Le plafond se calcule sur la base du Smic en vigueur au 1er juillet de l'année de référence selon la formule suivante pour les couples sans enfants: (Smic*4260*25%)*4