Législation du système fiscal et social

Plafond des remboursements trimestriels (entre les deux limites d'âge ou APE taux partiel), Allocation de garde d'enfant à domicile (AGED)

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 juillet 2004

Historique des valeurs

DateValeurUnité
2004-07-01
2003-07-01525
2002-07-01516
2002-01-01507.81
2001-07-013331 FRF

Caractéristiques