Législation du système fiscal et social

Plafond des remboursements trimestriels (entre les deux limites d'âge ou APE taux partiel), Allocation de garde d'enfant à domicile (AGED)

Effective DatePlafond des remboursements trimestriels (entre les deux limites d'âge ou APE taux partiel), Allocation de garde d'enfant à domicile (AGED)
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
7/1/04
7/1/03525 €
7/1/02516 €
1/1/02507.81 €
7/1/013,331 FRF