Législation du système fiscal et social

Prenatal allowance (APrN): Rate and payment

Effective Date2e examen
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
1/1/85
Remplacée par l'allocation au jeune enfant à partir du 01/01/1985
1/1/8320.5 %
Décret 82-1138 du 29/12/1982, art. 2 (modif art. L516 du CSS)
1982-12-30
8/1/7688 %
1976-08-17

Les allocations prénatales sont instituées par la loi 46-1835 fixant le régime des prestations familiales (articles 14 à 16)