Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2005-08-01	4.595	BMAF	Article D531-2 du Code de la sécurité sociale Loi 2005-744 du 04/07/2005, art. 8 (modif art. L531-2 du CSS) Décret 2005-1172 du 12/09/2005, art. 1 (modif art. D531-2 du CSS)	Loi : Le montant de la prime devient majoré en cas d'adoption.; Décret : précise le nouveau taux pour la prime à l'adoption.; Taux toujours non modifiés en 2016
2004-01-01	2.2975	BMAF	Loi 2003-1199 du 18/12/2003, art. 60 II (modif art. L531-2 du CSS) Décret 2003-1394 du 31/12/2003, art. 1 (crée art. D531-2 du CSS)	La PAJE entre en vigueur de manière progressive jusqu'à fin 2006 (cf. art. 60, VIII de la loi).

Caractéristiques

Documentation :

La prime est versée "au plus tard le deuxième mois qui suit l'arrivée des enfants au foyer des adoptants" (cf. art. D531-2 du CSS)