Adoption premium amount

Effective Date	Prime adoption Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
8/1/05	4.595 BMAF	Article D531-2 du Code de la sécurité sociale Loi 2005-744 du 04/07/2005, art. 8 (modif art. L531-2 du CSS) Décret 2005-1172 du 12/09/2005, art. 1 (modif art. D531-2 du CSS)	2005-07-05; 2005-09-17	Loi : Le montant de la prime devient majoré en cas d'adoption.; Décret : précise le nouveau taux pour la prime à l'adoption.; Taux toujours non modifiés en 2016
1/1/04	2.2975 BMAF	Loi 2003-1199 du 18/12/2003, art. 60 II (modif art. L531-2 du CSS) Décret 2003-1394 du 31/12/2003, art. 1 (crée art. D531-2 du CSS)	2003-12-19; 2004-01-01	La PAJE entre en vigueur de manière progressive jusqu'à fin 2006 (cf. art. 60, VIII de la loi).

A partir du 1er avril 2014, les montants de prime à la naissance et de prime à l'adoption sont gelés à leur montant calculé à partir de la BMAF en vigueur au 1er avril 2013. Cf. III. de l'art. 74 de la loi 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce paragraphe III. est abrogé par la loi 2017-1836 du 30/12/2017 avec application de l'abrogation à compter du 1er avril 2018.

La prime est versée "au plus tard le deuxième mois qui suit l'arrivée des enfants au foyer des adoptants" (cf. art. D531-2 du CSS)