Législation du système fiscal et social

Rate > 2nd ceiling

Taux après le second plafond pour recours à une garde à domicile (en % de la BMAF) du Complément de libre choix de mode de garde (CMG) de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) en cas de garde à domicile ou par un établissement d'accueil de jeunes enfants si les ressources sont supérieures au deuxième plafond

Ce paramètre a été vérifié le lundi 27 janvier 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2004-01-011.51 BMAF

Caractéristiques