- Parameters
- >> Prestations sociales
- >> Familiales
- >> Petite enfance
- >> Prestation d'accueil du jeune enfant
Early childhood benefit (PAJE): Extra allowance for the choice of the type of care (CMG)
Complément de libre choix de mode de garde (CMG) de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)
- Rémunération max assistante maternelle
- Montants (en nombre de BMAF) cas général
- Montants (en nombre de BMAF) si recours à une assistante maternelle, une association, une entreprise ou une microcrèche
- Montants (en nombre de BMAF) si garde à domicile ou établissement d'acceuil
- Majoration plafond personne isolée
- Limite d'âge
- Prestation pleine
Caractéristiques
Depuis le 01/06/2012 (cf. Décret 2012-666 du 4 mai 2012 - art. 2), la prise en charge partielle de la rémunération par l'organisme débiteur des prestations familiales est fixée au maximum à 85 % du salaire net servi et des indemnités mentionnées à l'article L. 423-4 du code de l'action sociale et des familles.