Législation du système fiscal et social

Taux de réduction des montants de la prestation du Complément de libre choix de mode de garde (CMG) de la Prestation d'accueil du jeune enfant.

Taux de réduction des montants de la prestation du Complément de libre choix de mode de garde (CMG) de la Prestation d'accueil du jeune enfant.

Ce paramètre a été vérifié le lundi 27 janvier 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2004-01-0150 %

Caractéristiques