- Parameters
- >> Prestations sociales
- >> Familiales
- >> Petite enfance
- >> Prestation d'accueil du jeune enfant
- >> Complément de libre choix de mode de garde (CMG)
Taux de réduction des montants de la prestation du Complément de libre choix de mode de garde (CMG) de la Prestation d'accueil du jeune enfant.
| Effective Date | Prestation pleine Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 1/1/04 | 50 % |
Depuis le 01/06/2012 (cf. Décret 2012-666 du 4 mai 2012 - art. 2), la prise en charge partielle de la rémunération par l'organisme débiteur des prestations familiales est fixée au maximum à 85 % du salaire net servi et des indemnités mentionnées à l'article L. 423-4 du code de l'action sociale et des familles.