Législation du système fiscal et social

Home care

Effective DateMontants (en nombre de BMAF) si garde à domicile ou établissement d'acceuilLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Ressources < 1e plafond
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1e plafond < ressources < 2e plafond
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Ressources > 2nd plafond
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1/1/042.0853 BMAF1.7976 BMAF1.51 BMAF
2004-01-01

Depuis le 01/06/2012 (cf. Décret 2012-666 du 4 mai 2012 - art. 2), la prise en charge partielle de la rémunération par l'organisme débiteur des prestations familiales est fixée au maximum à 85 % du salaire net servi et des indemnités mentionnées à l'article L. 423-4 du code de l'action sociale et des familles.