Législation du système fiscal et social

Limite d'âge (stricte) pour une prestation pleine du Complément de libre choix de mode de garde (CMG) de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

Limite d'âge (stricte) pour une prestation pleine du Complément de libre choix de mode de garde (CMG) de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

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Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2004-01-013 ans

Caractéristiques