- Parameters
- >> Prestations sociales
- >> Familiales
- >> Petite enfance
- >> Prestation d'accueil du jeune enfant
- >> Plafonds de ressources
- >> Enfants nés ou adoptés à partir du 01/04/2018
Increases per child in the resource ceiling
Majorations de la base du plafond de ressources (plafond taux plein ou plafond taux partiel selon le cas de figure) par enfant né ou adopté à partir du 01/04/2018 - Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)
- Majoration, par enfant, pour les deux premiers enfants
- Majoration, par enfant, à partir du 3ème enfant
Caractéristiques
L'article R531-1 modifié par le décrêt 2003-1393 renvoie désormais vers l'Article R522-2 qui indique les montants de la majoration.