Increases per child in the resource ceiling

Effective Date	Majorations par enfant du plafond de ressources		Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
Effective Date	Majoration, par enfant, pour les deux premiers enfants Edit	Majoration, par enfant, à partir du 3ème enfant Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
4/1/18	25 %	30 %	Décret 2018-312 du 26 avril 2018, art. 2 Décret 2018-331 du 3 mai 2018 - art. 1 (modifie art. R531-1 du CSS) Loi 2017-1836 du 30/12/2017, art. 37 (modifie art. L531-3 du CSS)	2018-04-28; 2018-05-05; 2017-12-31	Le Décret 2018-331 spécifie que les plafonds sont majorés dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 522-2. C'est dans ces alinéas que figurent les pourcentages de majoration pour enfant à charge. De plus, à compter des enfants nés à partir du 1er avril 2018, les plafonds de ressources de l'allocation de base à taux plein sont identiques aux plafonds de ressources du complément familial (voir art. L531-3 du CSS, après modification de cet article par l'art. 37 de la loi 2017-1836 du 30/12/2017).
1/1/04	25 %	30 %	Article R522-2 du Code de la sécurité sociale Article R531-1 du Code de la sécurité sociale Décret 2003-1393 du 31/12/2003, art. 2 (modif art. R531-1 du CSS) Décret 2003-1393 du 31/12/2003, art. 2 (modif art. R531-1 du CSS)	2004-01-01	Création de la PAJE. Mais entrée en vigueur progressive : de janvier 2004 à décembre 2006 inclus (cf. art. 60, VIII de la loi 2003-1199)

L'article R531-1 modifié par le décrêt 2003-1393 renvoie désormais vers l'Article R522-2 qui indique les montants de la majoration.