Législation du système fiscal et social

Family allowances (AF): General conditions and amount

Taux (en % de la BMAF) de Modulation (tranche 3), en fonction des ressources, des allocations familiales (AF)

Ce paramètre a été vérifié le jeudi 27 février 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2015-07-010.25 BMAF
1946-09-01 BMAF
  • Loi du 22 aout 1946

Caractéristiques