Législation du système fiscal et social

Family allowances (AF): General conditions and amount

Effective DateRang de l'enfant à partir duquel le premier taux s'applique
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
9/1/462
Loi du 22 aout 1946

L'allocation familiale est créée en 1932 par la loi Landry du 11/03/1932, art. 1 et 2 (modif titres III et V du code du travail). Parution au JO 12/03/1932