Family allowances (AF): General conditions and amount

Effective Date	Taux				Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
Effective Date	Premier taux (1) Edit	Rang de l'enfant à partir duquel le premier taux s'applique Edit	Deuxième taux Edit	Rang de l'enfant à partir duquel le deuxième taux s'applique Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/86	0.32 BMAF	2	0.41 BMAF	3	Article D521-1, b) du Code de la sécurité sociale	1985-12-21; 1986-02-02
2/1/82	0.32 BMAF	2	0.39 BMAF	3	Décret 2015-611 du 03/06/2015 Article D521-1 1) du Code de la sécurité sociale	1982-04-09	Baisse de 46% à 40% pour le 3e enfant
7/1/81	0.255 BMAF	2	0.39 BMAF	3	Décret n°69-456 du 24/05/1969, art. 2 Décret 81-683 du 30/06/1981	1981-07-02	Majoration 46% pour le 3e enfant, 41% pour le 4e
1/1/78	0.23 BMAF	2	0.35 BMAF	3	Décret 78-107 du 31/01/78 (Taux : modif art. L544 du CSS)	1972-12-28; 1978-02-02	Majoration de 38% pour le 3e, 37% pour le 4e enfant. Soit 98% pour 4, 61% pour 3 enfants à charge, +35% par enfant supplémentaire
8/1/76	0.22 BMAF	2	0.33 BMAF	3	Décret 76-768 du 16/08/1976	1976-08-17	37% par enfant supplémentaire jusqu'à 4 enfants à charge, puis 33%
1/1/54	0.2 BMAF	2	0.33 BMAF	3
9/1/46	0.2 BMAF	2	0.3 BMAF	3	Loi du 22 aout 1946

L'allocation familiale est créée en 1932 par la loi Landry du 11/03/1932, art. 1 et 2 (modif titres III et V du code du travail). Parution au JO 12/03/1932

(1) Le nombre minimal de deux enfants pour obtenir l'allocation et les majorations par enfant supplémentaire sont instituées dès 1946 (Loi 46-1835 du 22 août 1946 fixant le régime des prestations familiales)