Législation du système fiscal et social

Family allowances (AF): Extra allowances for oversea territories

Âge seuil de la tranche pour laquelle s'applique le taux 2 de la majoration premier enfant pour les DOM - allocations familiales (AF)

Ce paramètre a été vérifié le jeudi 27 février 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
1999-01-0116 ans
  • Modifie : Code de la sécurité sociale - Article D521-1
1991-08-0615 ans

Caractéristiques