Législation du système fiscal et social

Child care costs allowance (AFG): General conditions and amounts

Conditions générales et montants de l'Allocation pour frais de garde (AFG)

Caractéristiques

Documentation :
L'allocation pour frais de garde est instituée par la loi 72-8 du 3 janvier 1972 art 7 à 9 L'application des dispositions qui lui sont relatives sont, quant à elles, mises en place par le décret 72-532 du 29 juin 1972