Législation du système fiscal et social

Minimum number of dependent children

Nombre minimal enfants à charge pour bénéficier de l'Allocation pour frais de garde (AFG)

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 1978

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
1978-01-01
  • Remplacé par "complément familial" depuis 01/01/1978
1976-07-013
  • Décret 74-568 du 17/05/1974
  • Décret 75-556 du 02/07/1975

Caractéristiques