- Parameters
- >> Prestations sociales
- >> Familiales
- >> Prestations générales
- >> AFG
- >> Conditions générales et montants
Maximum monthly amount
| Effective Date | Montant mensuel max Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 1/1/78 | 1977-07-13 | Remplacé par "complément familial" depuis 01/01/1978 | ||
| 7/1/76 | 291.35 FRF | Décret 74-568 du 17/05/1974 Décret 75-556 du 02/07/1975 | 1974-05-28; 1975-07-03 |
L'allocation pour frais de garde est instituée par la loi 72-8 du 3 janvier 1972 art 7 à 9
L'application des dispositions qui lui sont relatives sont, quant à elles, mises en place par le décret 72-532 du 29 juin 1972
L'allocation couvre le montant des frais réellement exposés pour un ou plusieurs enfants dans la limite du plafond mentionné dans cette colonne.