Législation du système fiscal et social

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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
1/1/78
1977-07-13
Remplacé par "complément familial" depuis 01/01/1978
7/1/7640,200 FRF
Décret 74-568 du 17/05/1974
Décret 75-556 du 02/07/1975
1974-05-28; 1975-07-03
Plafond calculé sur le revenu fiscal net de 1975 pour la période de paiement 01/07/76-30/06/1977

Ce plafond existe dès l'apparition de l'AFG (il est d'ailleurs cité par la loi 72-8 du 3 janvier 1972)