Législation du système fiscal et social

6 dependant children

Taux pour 6 enfants à charge de l'Allocation de la mère au foyer (AMF)

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 juillet 1974

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
1974-07-01 %
  • Loi 72-8 du 03/01/1972
  • Décret 72-528 et 530 du 9/06/1972 (AMF)
1955-06-0150 %
  • Loi 55-1045 du 06/08/1955, art. 2
  • Décret 55-1429 du 02/11/1955
  • Création de l'AMF

Caractéristiques