Législation du système fiscal et social

6 dependant children

Effective Date6 enfants à charge
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
7/1/74
Loi 72-8 du 03/01/1972
Décret 72-528 et 530 du 9/06/1972 (AMF)
1972-01-05; 1972-06-30
6/1/5550 %
Loi 55-1045 du 06/08/1955, art. 2
Décret 55-1429 du 02/11/1955
1955-05-09; 1955-11-03
Création de l'AMF

Le salaire de base auquel s'appliquent ces taux est le même qu'en matière d'allocation de salaire unique