Législation du système fiscal et social

1 child

Majoration plafond pour un enfant pour la majoration du plafond de ressources des Allocation de la mère au foyer (AMF)

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 1978

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
1978-01-01 FRF
  • Remplacé par "complément familial" depuis 01/01/1978
1974-07-0120100 FRF
  • Décret 76-767 du 16/08/1976 (majoration)

Caractéristiques